Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les engagements ministériels en matière de taux de TVA appliqué à l'abonnement aux réseaux de chaleur. A l'issue de la présidence française qui a débuté le 1er juillet 2000, il demande si l'injustice pénalisant essentiellement le budget des familles modestes a été levée comme s'y était engagé le Ministre. Il convient d'objecter a priori que, d'une part, la réglementation communautaire connaît bien des exceptions et que, d'autre part, nos partenaires savent parfaitement tirer parti de ses réserves possibles. La révision de la directive européenne en 2001 constitue un argument de type alibi par excellence.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 18/04/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le taux de TVA applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur. Lors de la dernière révision de la sixième directive TVA en 1991, une liste de produits et services bénéficiant d'un taux réduit de TVA a été définie à l'unanimité par le Conseil de l'Union européenne. L'abonnement aux réseaux de chaleur n'avait pas été intégré dans cette liste. Une nouvelle révision de la sixième directive TVA devrait intervenir dans les prochains mois. La Commission doit présenter au préalable aux Etats membres une étude sur l'opportunité de modifier la liste de produits et services bénéficiant d'un taux réduit de TVA. Chaque Etat membre aura, alors, la possibilité de demander l'intégration de nouveaux produits et services, qui ne pourra être réalisée que si elle recueille l'unanimité au sein du Conseil. La France pourra ainsi présenter, à nouveau, son souhait de voir figurer sur cette liste l'abonnement aux réseaux de chaleur.
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