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Réelle portée donnée au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles

11e législature

Question écrite n° 28978 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3826

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime, à la page 50, qu'" il importe d'assurer une réelle portée au dispositif dit EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens. Quelles seront-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2979

Conscient des difficultés des créateurs d'entreprise et notamment des personnes en difficulté, l'Etat a modifié le dispositif d'aide aux créateurs, d'une part, avec la loi du 16 octobre 1997 (relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes) et, d'autre part, avec la loi du 29 juillet 1998 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). Ainsi désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, l'Etat peut accorder, des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes : demandeurs d'emplois indemnisés ; demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE ; allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (art. L. 351-10 du code du travail) ; bénéficiant de l'allocation de parent isolé (art. L. 524-1 du code de la sécurité sociale) ; pouvant bénéficier d'un emploi-jeune car remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ; bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat " emploi jeune " se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article qui créent ou reprennent une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide comporte également le maintien du revenu minimum pendant les six premiers mois de la nouvelle activité, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ; le dispositif chéquier conseil. En outre, les jeunes éligibles au programme nouveaux services, ou qui en sont issus, les personnes bénéficiant d'un des minima sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise, peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement post-création renforcé. C'est l'objet central du dispositif EDEN. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 F par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur 5 ans, elle est consentie à taux zéro. Les remboursements peuvent débuter 18 mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent donc des quasi fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, et à titre expérimental, l'Etat confie, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et de gérer les remboursements. Les délais liés aux procédures de marchés publics, d'une part, et un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 et la circulaire ministérielle DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999, pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail, d'autre part, ont perturbé la mise en oeuvre du dispositif, la haute juridiction ayant annulé trois dispositions de la circulaire. Ce dispositif, dans son ensemble, a connu sur l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement. Des dispositions ont été prises conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de sorte que la totalité des demandes déposées par les créateurs ont été traitées avant la fin de l'année 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors des Etats généraux de la création d'entreprise la prolongation du programme EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000). Les nouvelles modalités de mise en oeuvre envisagées permettront de poursuivre l'expérimentation de la collaboration entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes de soutien à la création d'entreprise dans les meilleures conditions de sécurité juridique, de simplicité des procédures, et de qualité de service aux créateurs.