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Lutte contre la pédophilie

11e législature

Question écrite n° 29015 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3830

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures mises en oeuvre en matière de lutte contre la pédophilie. Des médias se sont fait l'écho de CDRom comportant des images de viols et " d'atteintes graves à la dignité humaine " sur des enfants mineurs et en très bas âge, diffusés par des réseaux pédophiles. Ce dossier porté à la connaissance du ministère de la justice, il y a plus d'un an, n'aurait semble-t-il reçu aucune suite judiciaire. Ces réseaux internationaux utilisent les techniques de communication les plus modernes et sont difficiles à localiser, il convient donc de donner aux investigateurs et à la justice des moyens pour qu'ils puissent mener à bien leurs missions, et coordonner au niveau européen et international la lutte contre la pédophilie. Les enfants ont droit à leur dignité, les parents ont droit de savoir ce qu'il est advenu des milliers d'enfants disparus de par le monde pour " alimenter " la filière pédophile. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre face à cette situation intolérable.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 416

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses préoccupations relatives au renforcement de la répression de la délinquance sexuelle, et en particulier de celle qui est favorisée par les nouvelles technologies et qui revêt une dimension européenne ou internationale, rejoignent celles de l'ensemble du Gouvernement. En effet, le conseil de sécurité intérieure, qui s'est réuni le 13 novembre 2000 sous la présidence du Premier ministre, a consacré ses travaux à la question des atteintes ete violences sexuelles à l'égard des mineurs et a entendu réaffirmer avec détermination la poursuite des efforts du Gouvernement en vue d'une plus grande protection des enfants et d'une répression accrue de la délinquance sexuelle et de la pédophilie. C'est pourquoi les ministres réunis auprès du Premier ministre ont dressé le bilan des actions engagées depuis 1997, et en particulier depuis le vote de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, sur les actions en cours et ont défini les orientations pour l'avenir. Parmi celles-ci un des trois axes retenus consiste à renforcer la répression et la coopération internationale en matière de lutte contre les infractions sexuelles, qu'il s'agisse des moyens opérationnels d'enquête ou des dispositifs légaux. A cet égard, prenant acte de ce que cette délinquance sexuelle s'appuie également sur des réseaux internationaux, qu'il s'agisse de réseaux de trafics humains, de recours aux nouvelles technologies de communication tel l'Internet ou de tourisme sexuel, un groupe de travail interministèriel a été mis en place le 21 novembre 2000, à l'initiative du ministère de la justice, consacré au thème " Internet et pédophilie ". Ce groupe, réunissant les services compétents des ministères de la justice, de l'intérieur et de la défense ainsi que des acteurs de terrain (services de police judiciaire spécialisés, magistrats du parquet et magistrats instructeurs) entend consacrer ses travaux sur le traitement des signalements de sites pédophiles qui parviennent aux autorités compétentes et sur la prévention de cette délinquance sexuelle, sur les techniques d'enquête et les moyens de favoriser l'entraide répressive internationale dans ce domaine ainsi que les perspectives d'amélioration des instruments légaux en la matière, à la fois sur le plan national, européen et international, en ce qui concerne ces formes d'exploitation sexuelle des enfants.