Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte mettre en oeuvre en matière d'intransigeance dans la recherche d'éventuels fraudeurs dans la filière bovine et dans l'application des sanctions qui doivent leur être appliquées. En effet, la sécurité alimentaire est une préoccupation de la profession agricole et des efforts importants ont été entrepris, il n'est pas acceptable que la confiance des consommateurs soit à nouveau ébranlée.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/06/2001
L'efficacité de l'action publique en matière de sécurité alimentaire repose tout autant sur le renforcement des contrôles que sur la prévention des risques. L'ensemble des moyens de contrôle dont l'Etat dispose, au travers de ses services spécialisés, est mis en oeuvre afin de rechercher activement les fraudes éventuelles. C'est ainsi, par exemple, que depuis le début de la crise en mars 1996, au total, plus de 65 000 contrôles sur l'origine et l'étiquetage des bovins, de la viande bovine et des produits issus de viande bovine ont été de même réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 460 procédures contentieuses ont été engagées et 142 jugements définitifs rendus. Depuis la même date, près d'un million de contrôles de moyens de transports ont été effectués par les services des douanes dans le cadre de l'embargo britannique. En liaison avec les services vétérinaires, 125 décisions de refoulement et treize décisions de destruction ont été prises. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) mènent aussi un ensemble important d'actions de contrôle, par exemple pour contrôler l'identification des animaux, et sont présents en permanence dans les abattoirs afin de vérifier la bonne élimination des matériaux à risque spécifié. La sécurité alimentaire doit aussi constituer une préoccupation constante et quotidienne de tous les acteurs professionnels dont la responsabilité est engagée. Par ailleurs, pour renforcer encore l'efficacité du dispositif, la Chancellerie a adressé à ses services une circulaire confirmant l'implication de l'autorité judiciaire dans la prévention et la répression des atteintes à la sécurité alimentaire.
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