Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation économique des biologistes qui se dégrade progressivement, notamment depuis l'application des conclusions du rapport d'équilibre de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) qui a été rendu le 15 juillet dernier. En effet, cette profession, qui emploie près de 3 500 salariés, se trouve, suite à cette décision, dans l'obligation de maintenir une stagnation des salaires alors qu'elle serait en mesure de créer plusieurs milliers d'emplois pour satisfaire des besoins immédiats en personnel. La baisse unilatérale des tarifs de la biologie est ressentie d'autant plus durement par ces praticiens qu'un certain nombre d'événements, dont les professions de santé ne sont pas responsables, ont provoqué une nette augmentation des dépenses de santé (mise en place de la couverture maladie universelle, mise en place des 35 heures, campagnes de dépistage engagées par le ministère, notamment). Le mécanisme limitant les dépenses de santé ne correspond ni à la volonté des professionnels ni à celle de la population et risque, à terme, d'aboutir soit à un contingentement de soins, soit à faire supporter la demande des patients uniquement par les professionnels, ce qui n'est guère supportable pour les laboratoires de biologie médicale qui ont à assurer la mise en place d'un système qualité extrêmement coûteux. Il est important de rappeler par ailleurs que les biologistes ont déjà subi des baisses de tarifs l'année dernière et sont les seuls à voir leurs dépenses être inférieures à ce qu'elles étaient en 1993. Il serait particulièrement judicieux de sa part de réétudier en profondeur le principe des tarifs flottants, d'instituer un système de maîtrise médicalisée fondée sur des référentiels de prescription et de rétablir un véritable dialogue avec les organisations syndicales concernées. Aussi, il lui demande si elle compte prendre en considération ces orientations dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale ou dans le cadre d'un collectif budgétaire. Il en va de la qualité des soins apportés par les biologistes et de l'avenir du système de santé.
- page 3827
La question est caduque
Page mise à jour le