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Réforme de l'aide forfaitaire aux contrats de qualification

11e législature

Question écrite n° 29057 de M. Jean-Marie Rausch (Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3897

M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le projet de suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide forfaitaire attribuée aux contrats de qualification et de l'aide à l'embauche attribuée aux contrats d'apprentissage pour les entreprises de plus de dix salariés. Au moment où les entreprises du bâtiment et des travaux publics rencontrent des difficultés pour recruter de la main-d' oeuvre qualifiée et alors que de nombreux jeunes sont sans formation, cette initiative apparaît inopportune, compte tenu de l'efficacité des contrats en alternance et d'apprentissage pour préparer à l'emploi. Par ailleurs, le critère lié à la taille de l'entreprise instaure une mesure discriminatoire dans l'attribution des aides et pénalise les entreprises de plus de dix salariés qui forment ou souhaitent former des jeunes. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'annuler cette mesure, afin que les entreprises du bâtiment et des travaux publics puissent continuer à pratiquer la formation professionnelle par alternance.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1458

Réponse. - Le secrétariat d'Etat au petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'est toujours efforcé de mener une politique dynamique de promotion des métiers, de valorisation de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Ainsi, en ce qui concerne les contrats d'apprentissage, a-t-il été tenu compte des préoccupations manifestées par l'ensemble des partenaires et la prime à l'embauche a-t-elle été maintenue pour les entreprises comptant 20 salariés au plus. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique générale du Gouvernement qui vise à recentrer les aides publiques sur les petites et moyennes entreprises et sur les faibles niveaux de qualification. Par ailleurs, le nombre d'entrées en contrats de qualification connaissant une progression constante depuis plusieurs années, le Gouvernement a estimé qu'une incitation publique ne se justifiait plus. D'une façon générale, la reprise économique actuelle rend moins nécessaire les incitations généralisées à l'embauche de jeunes en contrats d'alternance. Toutefois, le besoin de personnels qualifiés justifie le maintien des dispositifs d'aides forfaitaires au financement des actions de formation attachées à ces contrats et, en particulier, ceux conclus pour les plus faibles niveaux de qualification.