Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le statut des anciens combattants faits prisonniers par le Front de libération nationale (FLN) pendant la guerre d'Algérie. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer à ces personnes le statut spécifique reconnu aux prisonniers d'Indochine ou des camps " durs " de la Seconde Guerre mondiale, alors même que la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 est venue substituer l'expression " guerre d'Algérie " aux " opérations effectuées en Afrique du Nord ".
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants s'est intéressé particulièrement aux militaires ayant été capturés par l'armée algérienne de libération nationale durant la guerre d'Algérie. L'étude des témoignages recueillis auprès d'anciens captifs après leur libération a montré, certes une grande diversité de situations, quant à la durée et aux conditions de la captivité. Toutefois, il a paru légitime d'accorder à ces militaires le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de reconnaissance de l'imputabilité, applicables aux affections caractéristiques des conditions de vie en régime particulièrement sévère d'internement. Une mesure en ce sens a été adoptée par la loi de finances pour 2000. Il appartient aux personnes concernées qui présenteraient l'une ou plusieurs des affections visées par ces dispositions, d'en demander le bénéfice auprès des services compétents. Par ailleurs, diverses études ont été engagées pour examiner dans quelles conditions cette captivité pourrait être mieux prise en compte aussi bien sur le plan de la reconnaissance que sur celui de la réparation.
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