Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/11/2000

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la suite précise qu'il a réservée à la proposition de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sécurité du transport maritime qui lui a été remis le 13 juillet 2000, soulignant l'urgence des décisions à prendre et singulièrement proposant un relèvement du plafond de responsabilité du FIPOL (Fonds international d'indemnisation) à 6 milliards de francs au lieu de 1,2 milliard actuellement.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/03/2001

Réponse. - Le Gouvernement s'est clairement prononcé en faveur de l'augmentation du plafond de responsabilité du FIPOL afin d'améliorer la situation des victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Une première étape a été franchie au sein de l'Organisation maritime internationale puisque, le 18 octobre 2000, le comité juridique de cette organisation a adopté deux résolutions augmentant de 50,37 % les limites de responsabilité et d'indemnisation des conventions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et portant création du FIPOL. Ces majorations ont été adoptées selon la procédure d'acceptation prévue par ces textes, c'est-à-dire sans renégociation des conventions. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles, ces augmentations n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2003 et les sommes ainsi disponibles dans le cadre du FIPOL, soit 1,8 milliard de francs, seront néanmoins insuffisantes pour couvrir les sinistres les plus importants tels que celui de l'Erika. C'est pourquoi le Gouvernement s'implique fortement dans le groupe de travail constitué par l'assemblée des FIPOL, en vue de préparer la renégociation de cette convention internationale et, notamment, de parvenir à un relèvement du plafond du FIPOL à 1 milliard d'euros. Pour pallier le temps nécessaire à l'évolution du droit international, des initiatives ont été prises au niveau européen. La Commission européenne a proposé la constitution d'un fonds de compensation des dommages de pollution par hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE) qui interviendrait à concurrence d'un plafond global de 1 milliard d'euros lorsque les dommages excèdent le plafond de responsabilité du FIPOL. Le Gouvernement a d'ores et déjà assuré la Commission européenne de son appui pour la mise en place de ce fonds.

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