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Impact pour les communes des réductions de taxe professionnelle accordées aux entreprises pour embauche et investissement (REI)

11e législature

Question écrite n° 29083 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3882

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la veille du Congrès national des maires de France les réflexions que lui inspire l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2000 (nº 209324) donnant raison au maire de Pantin qui demandait que la dotation compensatrice versée par l'Etat à la commune, pour les années 1988 à 1991, à raison des réductions de taxe professionnelle accordées aux entreprises pour embauche et investissement (REI) soit recalculée de façon à tenir compte des bases d'imposition figurant, non seulement sur les rôles primitifs de la taxe professionnelle mais également sur les rôles supplémentaires. La REI allégeait la taxe professionnelle des entreprises, mais il appartient à l'Etat de combler le manque à gagner pour les communes, ce qu'il n'a pas fait intégralement (La Lettre du maire, nº 1229, 24 octobre 2000).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1168

Réponse. - Le Gouvernement a pris acte de l'interprétation donnée récemment par le Conseil d'Etat aux dispositions qui fixent les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre de la réduction pour embauche et investissement. Il étudie les conséquences de cette décision. Les solutions appropriées seront arrêtées après la consultation des associations d'élus locaux, qui est en cours.