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Contexte législatif et réglementaire des contrats " rente survie " pour les handicapés

11e législature

Question écrite n° 29093 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3882

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes formulées par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze (UNAPEI) pour que les contrats " rente survie" " conclus au bénéfice des handicapés fassent l'objet d'évolutions législatives et réglementaires pour éviter que se renouvelle la crise qui a récemment bouleversé le monde associatif et les parents d'enfants handicapés (aménagement législatif du contrat de groupe, fiscalité des rentes viagères, cotisations ouvrant droit à des réductions d'impôts, application des tables d'expérience pour le calcul des provisions de rentes viagères). Il lui demande quelle suite il envisage, d'une part, de réserver aux suggestions de l'UNAPEI et, dans cette optique, s'il prévoit de mettre en place un groupe de réflexion sur le thème du contexte législatif et réglementaire des rentes survie.



La question est caduque