Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le déroulement des journées d'appel de préparation à la défense et trouve regrettable l'absence de visite médicale au cours de ces journées. La journée comprend, outre un enseignement sur la défense nationale et l'information sur le devoir de mémoire, un bilan sur les acquis de la langue française. Depuis le mois d'avril 2000, près de 90 % des jeunes Français, filles et garçons, entre 16 et 18 ans, participent à cette journée. Mais, s'il existe une examen médical obligatoire lors des " trois jours " dans les centres de sélection pour l'aptitude au service national, il n'y a rien d'équivalent aujourd'hui au cours des JAPD. Or une visite médicale permettrait aux jeunes de bénéficier d'un bilan de santé avec éventuellement un rattrapage des vaccinations obligatoires, et de présenter un état de santé de la population française. Insistant sur le fait qu'il s'agirait du dernier examen médical obligatoire permettant d'instaurer une véritable médecine préventive, il demande au ministère s'il ne serait pas opportun de profiter des JAPD pour mettre en place un bilan médical.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/01/2001
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national instaure pour tous les jeunes Français un parcours de citoyenneté comportant notamment une journée d'appel de préparation à la défense (JAPD). Cette journée est destinée à dispenser aux jeunes gens un enseignement sur les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, sur les moyens civils et militaires de la défense ainsi que sur leur organisation. Elle vise également à évaluer les acquis fondamentaux de la langue française et à détecter les jeunes en grande difficulté de lecture. Il apparaît ainsi que le législateur n'a pas souhaité qu'un examen médical ou une information en matière de santé et de prévention soit organisé lors des journées d'appel de préparation à la défense, bien que cette question ait fait l'objet d'une large discussion lors du vote de la loi du 28 octobre 1997. Même si l'idée d'un bilan annuel de santé des jeunes, réalisé à l'échelle nationale à titre de prévention, conserve toute sa pertinence dans un but de santé publique, cette évaluation sanitaire ne saurait intervenir au cours de la journée d'appel de préparation à la défense. En effet, le choix a été fait d'organiser l'appel de préparation à la défense au plus près du domicile des jeunes dans plus de 250 centres qui ne disposent pas, dans bien des cas, d'infrastructure médicale. Cette organisation est donc incompatible avec la mise en place d'une chaîne médicale spécialisée pour l'établissement d'un bilan de santé. Toutefois, des actions ponctuelles présentant un intérêt social reconnu peuvent être menées au cours de ces journées. C'est ainsi que 20 000 adolescents participent chaque année à l'enquête diligentée par l'Observatoire français des drogues et toxicomanie sur la santé et les comportements des jeunes afin de mieux orienter les actions de prévention. Il convient enfin de préciser que le bilan médical des appelés qui est effectué à l'occasion de leur convocation dans les centres de sélection a pour finalité d'apprécier leur aptitude physique dans la perspective de l'incorporation.
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