Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe due par les communes pour le défrichement des forêts. Le taux actuel de la taxe due à cet effet s'élève à 4 millions de francs au mètre carré quand il ne s'agit pas d'un défrichement ayant pour objet une activité agricole. Or, dans certaines petites communes du Tarn, la forêt peut représenter parfois une gêne pour l'habitat, tant elle se développe près des maisons, Dans ce cas, le déboisement s'avère nécessaire mais représente une charge trop lourde pour ces communes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions spécifiques ne pourraient être envisagées face à ces situations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'article 57 de la loi de finances pour 2000 nº 99-1172 du 30 décembre 1999 a abrogé à compter du 1er janvier 2001 la taxe sur les défrichements. Les autorisations de défricher les bois et forêts appartenant aux particuliers, aux collectivités et aux personnes morales visées à l'article L. 141-1 du code forestier et délivrées après le 1er janvier 2001 n'impliquent donc plus le paiement d'une taxe. Toutefois, dans le cadre de la première lecture du projet de loi d'orientation sur la forêt à l'Assemblée nationale, le rétablissement de la taxe sur les défrichements et des modifications des dispositions du code forestier relatives aux cas d'exemption ou de restitution de la taxe ont été votés. Il appartiendra donc au Parlement de trancher définitivement lors de l'examen de la loi d'orientation sur la forêt dans les prochains mois.
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