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Projet de suppression de l'aide aux contrats de qualification et de l'aide à l'embauche aux contrats d'apprentissage

11e législature

Question écrite n° 29105 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3891

M. Rémi Herment fait part à M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel de l'inquiétude des membres de la fédération régionale des travaux publics de la région lorraine qui craignent la suppression au 1er janvier 2001 de l'aide forfaitaire attribuée aux contrats de qualification et de l'aide à l'embauche aux contrats d'apprentissage, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Il indique à M. le ministre que si ce projet venait à terme, il s'agirait d'une atteinte sérieuse et défavorable au développement de la formation professionnelle par alternance dans les entreprises de travaux publics. Alors même que ce type de formation, et tout particulièrement l'apprentissage, fait l'objet d'une large campagne engagée près des jeunes par les instances nationales et régionales des professions concernées, ledit projet viendrait en contre sens de toutes les mesures développées depuis plusieurs années par les pouvoirs publics et la profession. Il serait également en contradiction avec les efforts menés par les entreprises de travaux publics en faveur de l'insertion des jeunes en difficulté sociale et de leur qualification par la voie de l'apprentissage ou des contrats de qualification. Constatant que les efforts de plusieurs années en faveur de ce type de formations, alors même qu'elles commencent à porter leurs fruits, risqueraient d'être réduits à néant par les mesures envisagées ; il demande à M. le ministre de l'éclairer sur ses intentions dans un domaine particulièremennt sensible puisqu'il concerne les jeunes, la formation professionnelle et l'emploi.

Transmise au ministère : Emploi



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.