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Coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 29112 de M. Jacques Oudin (Vendée - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3894

M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage évident qui résulterait d'une réduction du nombre de syndicats intercommunaux à vocation unique en facilitant et en incitant les établissements publics de coopération intercommunale à y adhérer au lieu et place des communes. Cela est particulièrement évident pour des secteurs de compétence tels que l'eau, l'assainissement et les ordures ménagères. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend étudier et mettre en oeuvre pour suivre, dans ce domaine, une des recommandations proposées par la commission pour l'avenir de la décentralisation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 519

Réponse. - Dans son rapport, la commission pour l'avenir de la décentralisation a relevé le nombre élevé de syndicats intercommunaux (plus de 18 000) existant actuellement. Tous n'ont pas vocation à être maintenus et leur fonctionnement est effectivement coûteux. Néanmoins, comme le souligne le rapport précité, certains syndicats ont une très grande utilité pour traiter de sujets dont l'ampleur dépasse largement l'agglomération ou le pays (eau, assainissement, ordures ménagères). Afin de simplifier le paysage intercommunal tout en maintenant les syndicats dont l'utilité est avérée, la commission pour l'avenir de la décentralisation propose qu'à terme seules les intercommunalités à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines) puissent adhérer à un syndicat mixte. Actuellement, l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les syndicats mixtes dits fermés sont constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale. La mesure préconisée par la commission pour l'avenir de la décentralisation aurait pour conséquence d'exclure les communes des syndicats mixtes fermés. Elle favoriserait le recours aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l'exercice de compétences ne pouvant s'exercer qu'à une échelle très large, les syndicats de communes et a fortiori les communes ayant vocation à exercer exclusivement des compétences ne présentant un intérêt que sur un périmètre restreint. Une telle mesure pourrait accroître davantage le phénomène de disparition des syndicats intercommunaux et encourager a contrario la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes ne pouvant rester à l'écart de ces structures seules habilitées à se regrouper à une échelle plus large. Il convient toutefois d'étudier ces propositions dans une perspective plus globale de renforcement de la coopération intercommunale.