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Plafond de l'actif net successoral

11e législature

Question écrite n° 29122 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3888

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale concernant l'actif net successoral pour une personne percevant le fonds national de solidarité. En effet, il apparaît que si cet actif net successoral dépasse 250 000 F le jour de la succession, il pourra être réclamé par l'administration aux héritiers une partie de l'allocation versée. Or, ce plafond n'a jamais fait l'objet d'une réévaluation. En outre, l'espérance de vie ayant notablement augmenté, le placement en maison de retraite d'un coût relativement élevé est de plus en plus fréquent. A cet égard, les 250 000 F de " réserve " possédés par la personne âgée peuvent apparaître insuffisants pour assurer le financement de sa prise en charge dans cet établissement pendant les dernières années de sa vie. Il lui demande de lui indiquer si des réformes sont prévues pour régler ce problème.



La question est caduque