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Rapport au Parlement sur la mise en uvre d'un mécanisme d'assurance récolte

11e législature

Question écrite n° 29132 de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3879

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 18 de la loi d'orientation agricole (nº 99-574 du 9 juillet 1999). Celui-ci prévoit que " dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles ". Or, quinze mois après la publication de cette loi, ce rapport n'a toujours pas été déposé sur le bureau des assemblées. Il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles le délai n'a pas été respecté et la date à laquelle cet engagement pris par le Gouvernement sera rempli. Il souhaite ensuite obtenir la garantie que les agriculteurs qui ont subi des dommages depuis le 10 janvier 2000, notamment dans le Gers, et qui auraient pu bénéficier de ce mécanisme d'assurance récolte, ne pâtiront pas de cette carence du Gouvernement.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4454

Réponse. - L'article 18 de la loi d'orientation agricole prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'assurance récolte. Dans cette perspective, le Gouvernement a confié à M. Babusiaux (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de définir les conditions et les modalités du développement de l'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. Les consultations conduites dans le cadre de sa mission ont amené Christian Babusiaux à rencontrer l'ensemble des familles professionnelles agricoles et les assureurs, aux fins, d'une part, de prendre en compte la diversité des risques et, d'autre part, d'étudier les nombreux instruments envisageables, qu'il s'agisse d'assurance ou qu'il s'agisse d'épargne de précaution. Les orientations et les conclusions de cette mission font l'objet d'un rapport désormais achevé et que le Premier ministre remettra très prochainement au Parlement. La mise en uvre d'un mécanisme d'assurance récolte résulte d'une responsabilisation financière personnelle. Les dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, subis par les agriculteurs du Gers, ont été pris en compte dans le champ de l'indemnisation publique, par le Fonds national de garantie des calamités agricoles.