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Mise en uvre de la directive " Natura 2000 " par ordonnances

11e législature

Question écrite n° 29137 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3898

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le vif étonnement des chasseurs et plus généralement, des citoyens, , apprenant que le Gouvernement entend agir par ordonnances pour mettre en oeuvre la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite " Natura 2000 " qui instaure un réseau d'espaces protégés en Europe. Priver ainsi la représentation nationale d'un examen attentif et complet des modalités de transposition d'une telle directive traduit, selon eux, " au mieux un certain mépris, au pire une méfiance certaine à l'égard des détenteurs et usagers de la nature ". Or, le réseau " Natura 2000 " est un enjeu de protection des milieux naturels qui engagera la France pour de nombreuses années. Il touche à des intérêts sensibles : droit de propriété, évolution des POS (plans d'occupation des sols), activités économiques et récréationnelles du monde rural, conciliation des usagers de la nature et de sa légitime protection. Ecarter le Parlement d'un débat démocratique, normal et essentiel, serait contraire à toute légitimité et un reniement à l'égard des institutions européennes.



La question est caduque