Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Guy Branger rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite nº 24306, parue au Journal officiel du 13 avril 2000, relative à la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie.
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La question est caduque
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