Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 16/11/2000
M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes provoquées par la publication, au Journal officiel du 1er août dernier, de mesures prises en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale. Lesdites mesures visent à réduire les honoraires des kinésithérapeutes de 3 % ; honoraires déjà peu élevés. Il est indéniable que ces dispositions, prises sans aucune concertation avec les professionnels, risquent de conduire à une dégradation de la qualité des soins offerts aux patients. Aussi, il aimerait qu'elle puisse revoir lesdites dispositions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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