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Aménagement du temps de travail pour les ambulanciers agréés

11e législature

Question écrite n° 29161 de M. Philippe Nogrix (Ille-et-Vilaine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3889

M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi Aubry II nº 2000-37 du 19 janvier 2000 pour la profession des ambulanciers agréés. L'obtention de l'agrément d'ambulancier impose à celui-ci de participer au service de garde organisé par le préfet. De ce fait, le personnel salarié se retrouve de garde avant ou après sa journée de travail. L'article L. 212-4 bis du code du travail imposant un temps de repos minimum de onze heures avant et après une garde, les astreintes deviennent par conséquent illégales. La situation devient donc de plus en plus difficile pour les petites entreprises qui ne peuvent augmenter leur masse salariale pour un même volume d'activité. Aussi, il aimerait connaître quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin de garantir la pérennité de ces petites entreprises.



La question est caduque