Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 16/11/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition des représentants des artisans des métiers de l'ameublement, de voir taxer les travaux de restauration et de préservation du patrimoine mobilier à un taux réduit de TVA. Ces artisans sont choqués de voir certains des travaux qu'ils effectuent, continuer d'être exclus du champs d'application d'un taux réduit de TVA. Ces professions se trouvent fortement bridées dans leur développement par le renchérissement des matières premières dérivées du pétrole (tissus, mousses, transport). Cette mesure contribuerait à simplifier la vie de ces entreprises, développer l'emploi et répondre à l'intérêt des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les tapissiers-décorateurs peuvent donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose de tringles à rideaux relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. Le taux normal s'applique, a fortiori, à la fourniture et à la pose des rideaux ou double-rideaux, même s'ils sont réalisés sur mesure, étant rappelé que la directive communautaire nº 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d' uvre réserve dans ce domaine la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. Le taux normal s'applique de la même manière aux opérations telles que la réfection du tissu des sièges et canapés.
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