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Création d'un dispositif national de validation des acquis professionnels

11e législature

Question écrite n° 29183 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3891

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur la proposition faite à la page 54 du livre blanc de la fédération de la formation professionnelle intitulé " Formation professionnelle : libérer les initiatives des organismes privés et clarifier les règles " paru en mars 1998, de " créer un dispositif national de validation des acquis professionnels, qui associe étroitement les professionnels et les prestataires de formation ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle suggestion a été réalisée. Dans l'affirmative quel est le bilan de sa mise en oeuvre ?



Réponse du ministère : Enseignement professionnel

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3196

L'article L. 335-5 du code de l'éducation stipule : " Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle en rapport avec l'objet de sa demande peut demander la validation d'acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique. " Depuis 1994-1995, les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et, depuis 1999, de la jeunesse et des sports ont mis en place, chacun pour les diplômes qui le concernent, un dispositif national de validation des acquis professionnels (VAP). Les jurys de VAP sont réglementairement constitués de professionnels et d'enseignants. Plus de 15 000 personnes ont à ce jour bénéficié du dispositif de l'éducation nationale et ont obtenu un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel ou de l'enseignement supérieur. Dans chaque académie, les candidats sont reçus et pris en charge par le DAVA (dispositif de validation des acquis) qui organise des séances d'information collective, des entretiens individuels et des opérations d'accompagnement.