Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes ", fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime, à la page 59, que le programme de formation des agents de justice " semble insuffisant au regard de la spécificité des missions qu'ils auront à exercer ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des dispositions afin que ce programme de formation soit amélioré. Quelles seront-elles ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le programme de recrutement des agents de justice a été lancé à la fin de l'année 1999, les premiers résultats tangibles ont été constatés à partir de mars 2000 : 145 agents de justice avaient alors pris leurs fonctions ; sur avril, mai et juin, les prises de fonction ont été en moyenne de 150 par mois pour atteindre 642 fin juin. Après la pause de l'été, les recrutements ont repris début septembre ; le nombre des agents en fonction atteignait 983 fin novembre 2000 et celui des contrats signés (incluant les prises de fonction ultérieures) 1 134 à la même date. L'ensemble des recrutements devrait être achevé en mars 2001. Dès le début du programme de recrutement, le ministère a amorcé une réflexion sur l'avenir des agents de justice. La nature des emplois créés a d'abord fait l'objet de réflexions approfondies, pour que les postes ne fassent pas double emploi avec des emplois existants et permettent d'apporter une vraie amélioration du service rendu ; ensuite, des consignes très claires de suivi des recrutements et d'analyse des profils des jeunes recrutés ont été données aux différentes directions du ministère concernées par le programme (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) dans les circulaires d'accompagnement du décret nº 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice ; enfin, la démarche d'évaluation du programme prévue à l'article 2 de ce décret a été lancée dès le printemps 2000 et a donné lieu à l'élaboration d'un premier rapport de l'inspection générale des services judiciaires, dont le contenu a été communiqué au comité technique paritaire ministériel à la fin de l'année 2000. Ce rapport montre l'apport des agents de justice pour l'amélioration de la fonction accueil dans les juridictions et l'important développement de certaines activités éducatives au bénéfice des détenus et des jeunes sous protection judiciaire dans les établissements et services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cet apport est reconnu par les personnels et suscite des débats intéressants autour de la conception et des modalités de réalisation de certaines missions. Il est encore trop tôt pour déterminer si cet apport nouveau des agents de justice peut être consolidé à moyen terme sous forme d'emplois nouveaux et avec quel statut de ces emplois : cette question sera au centre des prochains rapports d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires. Quant aux jeunes recrutés, le premier rapport a montré qu'ils ont pour une grande majorité un projet professionnel clair et s'efforcent dans l'immédiat de préparer des concours de recrutement, lorsqu'ils détiennent un niveau de diplôme suffisant (ce qui est le cas pour 55 % d'entre eux, avec un niveau d'études supérieur ou égal à deux années après le baccalauréat). Le cadre du dispositif de formation des agents de justice a été précisé dans une circulaire du 19 janvier 2000. Il prévoit d'abord une période de formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de quatre semaines et organisée dans les trois mois suivant la prise de fonction. Ensuite, l'agent de justice fait l'objet d'un bilan professionnel, qui permet de déterminer ses besoins de formation, d'une part par rapport à l'emploi qu'il occupe, d'autre part par rapport à ses besoins propres et au projet professionnel qu'il poursuit. Les agents de justice sont pris en charge dans le cadre des dispositifs de formation des trois directions du ministère concernées (services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) : leurs besoins sont recueillis dans le cadre du dispositif annuel de recueil des besoins de formation des personnels, et des actions spécifiques sont prévues à leur profit, dans le cas où leurs besoins ne peuvent être satisfaits ans le cadre des programmes " ordinaires " (notamment ceux pour la préparation aux concours administratifs). Le ministère prévoit aussi de signer des accords-cadres avec d'autres administrations (jeunesse et sports, emploi et solidarité) pour permettre l'accès des agents de justice à des dispositifs de formation déjà montés pour d'autres emplois-jeunes et correspondant à des débouchés extérieurs qui pourraient être utiles à certains agents de justice. Les formations d'adaptation à l'emploi ont été prises en charge par les services locaux et les premiers bilans d'entrée commencent à être établis, alors même que tous les agents de justice ne sont pas recrutés. Le ministère est très attentif à ce sujet, qui a suscité beaucoup de critiques de la part des jeunes recrutés dans d'autres départements ministériels. La remise à chaque jeune d'un livret de suivi de son parcours professionnel et l'assistance d'un tuteur ont été prévues et sont des éléments qui permettront aux agents de justice de mieux exprimer et faire prendre en compte leurs besoins de formation. L'inspection générale des services judiciaires, dans son premier rapport d'évaluation du dispositif de recrutement des agents de justice, a redit l'importance qu'il convient d'attacher à ce sujet.
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