Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 67, d'" inciter les collectivités locales à mutualiser la charge financière des emplois-jeunes en privilégiant le recrutement au niveau intercommunal. " Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend inciter à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/08/2001
La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes fixe les dispositions du programme " nouveaux-services, nouveaux-emplois ", qui s'inscrit dans la lutte du Gouvernement contre le chômage des moins de vingt-cinq ans. Ainsi, aux termes de l'article 1er de la loi précitée, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent conclure des contrats de travail pour promouvoir l'emploi des jeunes dans des activités correspondant à des besoins locaux émergents ou non satisfaits et ne relevant pas de leurs compétences traditionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale a confirmé la volonté de l'Etat de faciliter l'émergence de projets à l'échelle de territoires plus vastes que celui de la commune et la réponse à un moindre coût aux besoins spécifiques locaux. Toutefois, cette volonté s'inscrit dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, en vertu duquel l'employeur local dispose d'une compétence exclusive en matière de nomination aux emplois locaux et, par voie de conséquence, d'appréciation des besoins de recrutement. Aussi, un groupement intercommunal peut développer en tant que de besoin, sur la base de la réglementation en vigueur, une nouvelle activité dans le cadre du programme " nouveaux-services - nouveaux-emplois ".
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