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Composition des collèges pour les élections aux chambres d'agriculture

11e législature

Question écrite n° 29222 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3880

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'un collège des preneurs pour les élections aux chambres d'agriculture. En effet, l'inscription des preneurs dans le collège des exploitants ne satisfait pas les fermiers car la grande majorité de l'activité agricole se fait en fermage, ce qui justifierait que les preneurs soient représentés au sein des conseils d'administration des chambres d'agriculture au même titre que les bailleurs. M. Jean-Pierre Demerliat souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de rééquilibrer la représentation des preneurs au sein des chambres d'agriculture.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 24

Réponse. - Les chambres départementales d'agriculture sont, aux termes de l'article L. 511-1 du code rural, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics. Leur composition a été adaptée à cette finalité. C'est pourquoi sont représentés à la chambre d'agriculture l'ensemble des groupes représentatifs des intérêts agricoles c'est-à-dire les exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers, les propriétaires fonciers, les salariés des exploitations agricoles et ceux des entreprises d'amont et d'aval, les anciens exploitants ainsi que les coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole, les caisses d'assurances mutuelles agricoles et de mutualité sociale agricole et les organisations syndicales d'exploitants agricoles. Par contre, les chambres d'agriculture n'ont pas vocation à traiter des relations entre bailleurs et preneurs. Celles-ci ressortissent aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives des baux ruraux. C'est dans ces deux types d'organismes que sont représentés paritairement, d'une part, les bailleurs et, d'autre part, les preneurs. Les missions et compétences de ces organismes et ceux des chambres d'agriculture sont par nature très différentes. C'est pourquoi il n'est pas envisagé ni de les fusionner ni de rapprocher leur composition.