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Passage à l'euro des marchés des collectivités locales et des établissements publics de santé

11e législature

Question écrite n° 29224 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2000 - page 3883

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à l'euro des marchés des collectivités locales et des établissements publics de santé. Le constat de conversion va permettre d'anticiper la date butoir du 31 décembre 2001 ; en effet, les marchés dont les prestations auront été exécutées ou réalisées avant la date de conversion pourront faire l'objet d'une facturation en francs après la date de ce constat. Il apparaît donc nécessaire que cette date soit suffisamment en amont du 31 décembre 2001, le 1er octobre 2001 semblant être la date limite raisonnable. De même, il semble logique que les prestations qui seront exécutées ou réalisées après la date du constat de conversion soient facturées en euros, même si le bon de commande ou de l'ordre de service ont été établis avant cette conversion. Cependant, pour les marchés de maîtrise d' oeuvre et les marchés de travaux qui comportent des formules de révision de prix, l'index ou l'indice correspondant au mois du constat de conversion pendant lequel les prestations auront été réalisées ne sera ni publié, ni connu ; il semble nécessaire de passer un avenant pour prévoir que la révision, encore provisoire au moment du constat de conversion, soit transformée en révision définitive sur la base du dernier index ou indice connus le dernier jour du mois précédent cette date. Cet avenant exceptionnel bien que modifiant les conditions d'établissement des prix n'est pas de nature à bouleverser l'économie du marché et, compte tenu de son ampleur limitée, n'a pas à être soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres. Quant aux pénalités de retard, quelle que soit la période où elles ont été générées, elles doivent être calculées en euros après la date du constat de conversion. Il lui demande s'il peut confirmer ou infirmer les interprétations proposées ci-dessus qui concernent les marchés conclus en francs et dont l'exécution se poursuivra au-delà du 31 décembre 2001.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.