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Relèvement du plafond de la CMU au niveau du montant des minima sociaux

11e législature

Question écrite n° 29256 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3966

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences désastreuses, pour certains des ex-bénéficiaires de l'aide médicale gratuite, de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU). Le plafond d'accès à la CMU, fixé actuellement à 3 500 francs, pose en effet problème puisqu'il exclut de l'aide médicale gratuite de trop nombreuses personnes jusqu'alors bénéficiaires de l'aide médicale et sociale délivrée par les collectivités locales. C'est pourquoi il lui demande si, pour tenter de remédier aux difficultés ainsi créées, elle ne juge pas souhaitable de relever le plafond de la CMU au niveau du montant des minima sociaux.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 509

Réponse. - La mise en place de la couverture maladie universelle a permis un progrès majeur dans l'accès aux soins. Elle permet en effet de couvrir environ deux millions de personnes de plus que l'aide médicale gratuite des départements. La couverture maladie universelle constitue donc un progrès indéniable au niveau national, même si certains départements avaient pu mettre en place des barèmes d'admission plus favorables. Pour tenir compte de ce problème, deux décisions ont été prises par le Gouvernement : le seuil pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire a été porté de 3 500 francs à 3 600 francs par mois, ce qui devrait permettre d'ouvrir à 300 000 personnes supplémentaires le bénéfice de la prestation ; les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale au 1er janvier 2000, et qui ont vu leurs droit automatiquement prolongés dans le dispositif de la CMU jusqu'au 31 octobre, vont bénéficier d'un nouveau report jusqu'au 30 juin 2001. Ce délai permettra de mettre en uvre des modalités adaptées de prise en charge, notamment en s'appuyant sur les fonds d'action sanitaire et sociale dégagés par les caisses primaires d'assurance maladie à hauteur de 400 millions de francs.