Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 23/11/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par quelques communes, notamment en Seine-et-Marne, bénéficiant du dispositif de défiscalisation dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il s'avère qu'aujourd'hui, certains secteurs d'activités se voient refuser par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), leur droit à l'exonération des charges sociales au motif qu'ils ne peuvent apporter la preuve quant à la localisation de leur moyen d'exploitation alors qu'ils exercent une réelle activité sur la commune. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de clarifier la volonté exprimée par le législateur en 1996, et s'interroge quant à la nécessité d'une circulaire visant à unifier sur l'ensemble du territoire la position des URSSAF.
- page 3962
Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
Page mise à jour le