Allez au contenu, Allez à la navigation

Mesures de défiscalisation liées au pacte de relance pour la ville

11e législature

Question écrite n° 29263 de M. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3962

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par quelques communes, notamment en Seine-et-Marne, bénéficiant du dispositif de défiscalisation dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. En effet, il s'avère qu'aujourd'hui, certains secteurs d'activités se voient refuser par l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), leur droit à l'exonération des charges sociales au motif qu'ils ne peuvent apporter la preuve quant à la localisation de leur moyen d'exploitation alors qu'ils exercent une réelle activité sur la commune. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de clarifier la volonté exprimée par le législateur en 1996, et s'interroge quant à la nécessité d'une circulaire visant à unifier sur l'ensemble du territoire la position des URSSAF.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque