Allez au contenu, Allez à la navigation

Crédits routiers et financement des contrats de plan Etat-régions

11e législature

Question écrite n° 29273 de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3971

M. Paul Girod demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut, en l'état actuel du débat budgétaire, confirmer les informations selon lesquelles les crédits routiers diminueraient de 17,5 %, ce qui laisse mal augurer du financement des contrats de plan Etat-régions. Il est vrai que, dans le cadre des précédents contrats de plan Etat-régions pourtant prolongés d'une année, 20 % des crédits n'ont été ni affectés ni utilisés (réponse à sa question écrite nº 23- 296 du 9 mars 2000, J.O. Sénat du 14 septembre 2000). On peut s'étonner, dans ces conditions, que l'Etat parle de sécurité routière sans en donner les moyens, notamment aux maires de France, qui, sur le terrain, subissent et doivent assumer, quotidiennement, l'insécurité routière avec toutes ses conséquences dramatiques (La Lettre du maire, nº 1230, 31 octobre 2000).



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3197

Les informations dont il est fait état à propos des crédits routiers sont sans fondement puisque les crédits affectés au volet routier des contrats de plan par la loi de finances pour 2001, qui représentent 4,43 milliards de francs, sont en augmentation de 11,9 % par rapport au budget 2000. Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas juste d'affirmer que dans le cadre des précédents contrats de plan entre l'Etat et les régions pourtant prolongés d'une année, 20 % des crédits n'ont été ni affectés ni utilisés. Les montants contractualisés entre l'Etat et les régions dans les contrats de plans ne peuvent, en aucune manière, être considérés comme des crédits, car seules les sommes inscrites dans les lois de finances votées par le Parlement ont vocation à s'appeler ainsi et à être affectées et utilisées à la réalisation d'opérations prévues aux contrats de plan. Comme chacun le sait, les importants retards qui ont été pris sous l'égide des gouvernements qui se sont succédé sous la précédente législature, qui ont notamment décidé la prorogation d'un an des contrats de plan, n'ont pas pu être rattrapés après 1997. Les 20 % évoqués correspondent uniquement à des montants certes contractualisés, mais qui n'ont jamais été concrétisés dans les lois de finances votées à cette époque par le Parlement, ou à des crédits votés mais qui ont fait l'objet d'annulation en cours d'année par les gouvernements qui en ont pris la responsabilité. Le point d'étape prévu en 2003 permettra, au contraire, d'actualiser la nouvelle génération de contrats de plan afin d'optimiser la consommation des crédits. Concernant l'insécurité routière, qui est très loin de n'être liée qu'aux seuls infrastructures, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'aucun comité interministériel de sécurité routière (CISR) ne s'est tenu entre 1994 et 1997, ce qui explique la stagnation des bilans entre 1995 et 1998, alors que les trois CISR tenus depuis juin 1997 ont débouché sur des mesures nouvelles qui ont contribué à la diminution du nombre de tués sur les routes en 1999 et 2000.