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Mise en place d'un ordre des podologues

11e législature

Question écrite n° 29321 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3969

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place et l'organisation d'une instance ordinale au profit des podologues. Les deux arguments relatifs d'une part à l'absence de consensus dans la profession et d'autre part à la non-mise à jour des fichiers des professionnels sont réfutés par avance, cette dernière tâche incombant aux DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales). Par ailleurs, deux organismes représentatifs ont fait connaître leur accord par une lettre du 9 juin 2000. Il demande si, dans le respect et l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, le Gouvernement entend faire paraître l'arrêté fixant l'organisation des élections à cet ordre.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 670

Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Monsieur Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.