Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/11/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures de la réduction des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, publiées au Journal officiel du 1er août 2000. En effet celles-ci se révèlent non conformes aux lois et règlements en vigueur au motif qu'elles ont été arrêtées de manière autoritaire et unilatérale par la CNAMTS. Mme le ministre souligne d'ailleurs cette absence de concertation dans un courrier du 28 juillet 2000 qu'elle adresse au président de cette caisse. Visant d'emblée une baisse de tarifs, en méconnaissant la progressivité voulue par le législateur, la CNAMTS, par ailleurs, n'a respecté le calendrier légal de suivi des dépenses, ni la gradation des mesures à prendre. Enfin contrairement aux dispositions de l'article L. 162-15-2 qui prévoit que ces mesures fassent l'objet d'une approbation unique des ministres concernés, celles-ci, bien que " de nature à compromettre la délivrance des soins infirmiers à domicile ", ont fait l'objet d'une approbation partielle de la part des ministres responsables. C'est pourquoi elle lui demande si pour garantir le respect des dispositions conventionnelles, elle entend prendre les dispositions destinées à éviter de telles dérives.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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