Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 23/11/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la composition du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS). En l'état actuel du projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS, les élus locaux sont en effet sous-représentés : alors que le poids financier des communes dans le sport est de 30 %, le CNAPS ne compterait que 12 élus, dont 4 représentants des maires, sur 100 membres. En outre, il s'étonne de l'absence de représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans cette instance et dans les commissions afférentes, alors que nombre d'EPCI, dotés de la compétence " établissement sportif ", sont directement concernés par toutes les décisions relatives au sport. Par conséquent, s'associant à l'action de l'association des maires de France, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre afin que le décret relatif à la composition et au fonctionnement du CNAPS permette une représentation significative des élus au sein de cette instance sportive qui, à cette seule condition, remplira pleinement sa mission de concertation.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'article 33 de la loi nº 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi nº 2000-627 du 6 juillet 2000, dispose que le CNAPS est composé des représentants des parties intéressées par la promotion et le développement des activités physiques, notamment des collectivités locales. Conformément à ce texte législatif, le décret nº 2001-252 du 22 mars 2001 est paru au Journal officiel du 25 mars 2001. Elaboré après concertation des différentes parties et visé par le Conseil d'Etat, il prévoit que le CNAPS comprend cent quatre membres répartis en sept collèges, représentant respectivement l'Etat, les élus, les associations intéressées par les activités physiques et sportives, les entreprises intéressées par ces mêmes activités, les organisations syndicales et patronales, les éducateurs sportifs et les formateurs dans le domaine d'activité considéré ainsi que des personnalités choisies en raison de leurs compétences en la matière. En ce qui concerne plus particulièrement la représentation des élus, le décret prévoit que le conseil comporte dix membres titulaires et autant de suppléants à ce titre (soit 10,4 % de l'effectif), alors que le conseil précédent ne comprenait que trois élus locaux (soit 5 % de l'effectif total des membres). Il apparaît par conséquent que la composition du CNAPS est davantage équilibrée au regard des différentes catégories le constituant, rendant ainsi cet organisme consultatif tout à fait apte à remplir la mission de concertation qui lui a été confiée par le législateur. Pour ce qui est enfin de la présence des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rien ne s'oppose à ce qu'un élu d'un tel établissement soit désigné au titre du collège des élus locaux.
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