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Catastrophes naturelles : réduction des délais de publication des arrêtés conditionnant le rythme d'indemnisation des sinistres

11e législature

Question écrite n° 29366 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2000 - page 3963

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport du Gouvernement remis en août 1997 au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982, dans lequel ses auteurs estiment que les pouvoirs publics devraient accompagner de leur côté l'action des professionnels de l'assurance dans un souci de " réduction des délais de publication des arrêtés des catastrophes naturelles, qui conditionnent le rythme d'indemnisation des sinistrés ". Il lui demande si depuis plus de trois ans des progrès ont été accomplis dans le sens de ce v u.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1270

Réponse. - Les pouvoirs publics s'efforcent de réduire constamment les délais de parution des arrêtés portant classement des communes sinistrées en procédant, notamment, à un contreseing simultané des arrêtés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget. Les délais entre l'examen des dossiers de demandes communales et la parution de l'arrêté ont ainsi pu être réduits de cinq à trois semaines au cours du second semestre 2000. Par ailleurs, l'ampleur des catastrophes survenues en 1999 ou en 2000 a conduit les pouvoirs publics à publier en urgence les arrêtés nécessaires à l'indemnisation des personnes sinistrées, qu'il s'agisse des inondations de l'Aude en novembre 1999, des intempéries liées aux tempêtes de la fin deécembre 1999 ou des inondations dans le Finistère en décembre 2000. Les arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour ces événements ont été publiés le lendemain ou quelques jours après leur survenance, permettant ainsi l'indemnisation des personnes sinistrées par leur assureur dans des délais très courts.