Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/11/2000

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 59, premier alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août 1997 au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 qu'en matière de catastrophes naturelles un guide de règlement soit élaboré pour toures les organisations professionnelles de l'assurance : " Il est évident qu'un minimum d'harmonisation est nécessaire pour le traitement des sinistres dans une même zone. " Il aimerait savoir si à ce jour un tel guide a été élaboré. S'il l'a été, quel est le bilan de son utilisation ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/04/2001

Réponse. - L'une des organisations professionnelles du secteur de l'assurance, l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, a diffusé en janvier 1994 un ouvrage sur l'assurance des catastrophes naturelles auprès des services sinistres des entreprises adhérentes et des coordinateurs locaux en matière de catastrophes naturelles. Ce fascicule comprend la réglementation applicable à l'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi que des éléments d'information et de doctrine professionnelle sur ce dispositif d'indemnisation et son application pratique. Il ne s'agit pas d'un guide de règlement des sinistres, néanmoins les éléments contenus dans cet ouvrage tendent à harmoniser sur le plan technique les modes de règlement des sinistres, la politique de règlement de ceux-ci relevant de l'appréciation de chaque entreprise d'assurance dans le cadre réglementaire applicable aux dommages causés par les catastrophes naturelles. Une refonte de cet ouvrage est en cours afin de tenir compte des modifications intervenues dans la réglementation (champ d'application géographique, prise en compte du risque cyclonique exceptionnel outre-mer, actualisation et modulation des franchises catastrophes naturelles...). La nouvelle version devrait être diffusée dans le courant du premier semestre 2001. Par ailleurs, les organisations professionnelles d'assureurs ont élaboré une déclaration type des sinistres catastrophes naturelles largement diffusée et utilisée. En ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ont élaboré des référentiels techniques d'expertise communs afin d'harmoniser et de faciliter l'expertise de ces dommages et d'améliorer les conditions de gestion des sinistres pour les assurés.

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