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Gratuité des manuels scolaires

11e législature

Question écrite n° 29405 de M. Roger Lagorsse (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4050

M. Roger Lagorsse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du principe de gratuité de l'enseignement, notamment à travers les difficultés posées par la distribution des manuels scolaires et autres fournitures nécessaires à l'enseignement octroyé aux élèves. Le décret nº 85-269 du 25 février 1985 mettant en oeuvre les principes à valeur constitutionnelle de gratuité et d'obligation de l'enseignement jusqu'à seize ans, dispose notamment que l'achat des manuels scolaires doit être intégralement supporté par l'Etat. Cependant, il apparaît que dans certains collèges et lycées, l'insuffisance de manuels, provoquée généralement par la fréquence des changements de programme, oblige les familles à en supporter le coût. De même, les cahiers de travaux pratiques ou d'exercices, compléments nécessaires à certains manuels, demeurent souvent à la charge des parents, alors même que le décret nº 85-862 du 8 août 1985, pris en application de la loi relative au prix du livre, qualifie de " livres scolaires " les cahiers d'exercices et de travaux pratiques " régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement ". En conséquence, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement continuera à mettre en oeuvre afin de renforcer une politique déjà largement engagée pour répondre à l'inégalité existant de fait entre les élèves et ainsi réaliser pleinement les objectifs de gratuité qu'implique le principe de laïcité de l'école républicaine.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1017

Réponse. - Conformément au principe de gratuité de l'enseignement, aucun droit d'inscription ne peut être demandé aux familles pour la scolarisation de leurs enfants dans un établissement scolaire public, école, collège ou lycée. Ce principe concerne l'enseignement proprement dit et recouvre toutes les dépenses qui concourent à sa mise en uvre. Plusieurs mesures contribuent à étendre la gratuité pour les familles au-delà de ce qui est imposé par la loi, en allégeant la charge financière que la scolarisation de leurs enfants représente. C'est notamment le cas pour ce qui concerne les manuels scolaires de collège, dont le prêt aux élèves est assuré par l'établissement, sur crédits d'Etat, depuis 1985. Les parents n'ont par conséquent pas à acheter les manuels des collégiens. Cette mesure n'est pas étendue aux lycéens, l'achat de leurs manuels scolaires étant laissé en principe à la charge des familles. Par ailleurs, l'achat de cahiers d'exercice ou de travaux pratiques est fréquemment demandé aux familles, en complément des manuels scolaires. Ces cahiers, dont l'utilisation est limitée à un seul élève et à une seule année scolaire, ne peuvent être assimilés strictement aux manuels scolaires. Il est tout à fait souhaitable que la question posée par leur prise en charge soit effectivement clarifiée. La mission de réflexion sur la gratuité de l'enseignement scolaire confiée à M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale, doit aborder notamment la question des cahiers d'exercice et celle de la prise en charge des manuels scolaires de lycée. Ses travaux permettront de proposer rapidement des solutions qui fassent progresser la gratuité, en collaboration entre l'Etat et les collectivités intéressées. Plusieurs régions ont en effet d'ores et déjà pris l'initiative d'aides aux élèves, sous la forme de prêt de manuels aux lycéens, de création d'un fonds social régional ou encore de délivrance de bons d'achat de livres scolaires.