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Régime des indemnités dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 29412 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4056

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime des indemnités dans la fonction publique. A cet égard, il lui rappelle qu'en 1983 le Premier ministre avait chargé M. Alain Blanchard de rédiger un rapport sur le régime des rémunérations de la fonction publique, rapport jamais publié. En octobre 1998, un article du journal l'Express faisait état des " 1 700 corps de métiers de l'administration (qui) ont, au fil du temps, engendré plus de 3 000 indemnités différentes ". Il aimerait savoir si, depuis, la réforme de l'Etat dont il est perpétuellement question, a donné lieu à une clarification et à une simplification de ces régimes d'indemnités.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 178

Réponse. - L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que ceux-ci " ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé ". Pour l'essentiel, les rémunérations dans la fonction publique comprennent donc un traitement de base déterminé par référence à une grille de classification, qui permet une approche globale et rationnelle des rémunérations publiques, et des indemnités qui peuvent être modulées. Quant à la transparence, il s'agit d'un des objectifs de la réforme de l'Etat. S'agissant des rémunérations accessoires, le Gouvernement a conduit depuis quelques années en matière de transparence différents types d'actions. En premier lieu, il poursuit une politique de publication systématique des textes indemnitaires, qui s'applique à l'ensemble des départements ministériels. Le principe de transparence a été consacré par la circulaire conjointe fonction publique FP 7 nº 1960, budget 2 B nº 99-846 en date du 1er octobre 1999, adressée aux directions chargées du personnel dans les différents ministères afin de leur rappeler notamment les règles de publicité des textes de nature indemnitaire. Les décrets et arrêtés indemnitaires, y compris ceux qui étaient assis sur un fondement juridique insuffisant, sont désormais tous publiés au Journal officiel après examen préalable et accord du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé du budget. Pour sa part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie travaille actuellement à la simplification des régimes indemnitaires servis à ses agents, afin de prendre en compte les suggestions formulées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, la modernisation des instruments, notamment budgétaire, a donné lieu à la création de deux indemnités, dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires, qui étaient financées sur des comptes de tiers par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture. Ont ainsi été instituées, d'une part, l'indemnité spécifique de service au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 et, d'autre part, une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture par le décret nº 2000-239 du 13 mars 2000. Ces indemnités reprennent " à droit constant " les caractéristiques des rémunérations accessoires. Elles ont été inscrites au budget voté pour l'année 2000 pour un total de 1,34 MdF, à raison de 910,6 MF pour le ministère de l'équipement, de 417,2 MF pour le ministère de l'agriculture et de 14,74 MF pour celui de l'environnement. Parallèlement, les contributions des collectivités bénéficiaires des activités d'ingénierie publique font également l'objet d'une réintégration dans le budget général à compter de 2000 sous forme de rémunérations pour service rendu. Dans le même objectif de transparence, et conformément aux engagements pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la représentation nationale lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2000, l'achèvement de la réintégration au budget général des recettes et dépenses extrabudgétaires, liées notamment à l'activité de gestion de l'épargne par le Trésor public, interviendra dans le PLF 2001. Enfin, la connaissance des montants indemnitaires servis à chacun des grades des fonctionnaires de l'Etat est susceptible de favoriser notamment la réflexion sur la mobilité des fonctionnaires et les fusions de corps. Les travaux menés en commun par l'INSEE et la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour exploiter à des fins statistiques les fiches de paye donnent lieu à la publication de taux de prime globaux et par catégorie socioprofessionnelle, dans le cadre du rapport annuel sur la fonction publique de l'Etat.