Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'absence de promulgation de l'arrêté ministériel fixant la date des élections au conseil de l'ordre national des podologues-pédicures qui empêche la création effective de ce dernier. Le Gouvernement refuse, semble-t-il, de prendre cet arrêté prétextant l'absence de consensus au sein de la profession et la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels, remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral. Or les deux principaux syndicats de la profession ont affirmé publiquement leur accord sur l'organisation des élections et ont fourni un fichier fiable de l'ensemble des professionnels concernés aux autorités compétentes au mois de juin dernier. Il semble, en outre, que les conclusions d'un rapport parlementaire rendu cet été au Gouvernement n'aient apporté aucune solution aux intéressés et repoussent la date de création de cet ordre à l'adoption d'un hypothétique projet de loi. Il lui demande dans quels délais elle entend publier l'arrêté fixant les dates d'élections au conseil de l'ordre national des podologues-pédicures, dans l'intérêt des professionnels de santé comme dans celui des patients qui seraient mieux protégés par un code de déontologie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/01/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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