Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 30/11/2000

M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la suppression du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale destinée aux parents d'enfants handicapés. Cette allocation, d'un montant de 6 500 francs, était consentie aux parents d'enfants et adolescents polyhandicapés afin de compenser l'impossibilité d'avoir un travail rémunéré. Or les caisses d'allocations familiales ont décidé, en application restrictive d'une circulaire ministérielle, de limiter l'attribution de cette allocation. Seuls les parents qui placent leurs enfants au maximum deux jours par semaine en institut spécialisé peuvent en bénéficier, au lieu de cinq comme c'était le cas avant. Etant donné qu'ils doivent choisir : soit continuer à percevoir une aide financière, soit donner à leur enfant une scolarisation de cinq jours, il lui demande quelles mesures elle va prendre pour remédier à cette situation.

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La question est caduque

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