Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication les engagements de son prédécesseur qui, le 27 juillet 1999, déclarait à l'occasion de la présentation du plan d'action pour les architectes et l'architecture, s'agissant des CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), que les questions de leur mission de service public, qui ne doit souffrir aucune exception sur le territoire national, et de la pérennité de leur financement, devront trouver de vraies solutions avec les représentants des collectivités locales concernées. Puisque de nombreuses réunions de travail ont eu lieu depuis ces engagements, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle concrétisant les réflexions et propositions de la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la stabilisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. La ministre a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977 les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la Fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE ; réduire les disparités entre départements ; assurer une meilleure régularité des recettes d'une année sur l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scenarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Le titulaire de l'étude devra expertiser les différentes pistes qui permettront de dégager une solution qui sera soumise à l'examen des différents partenaires ministériels. La solution retenue pourrait se concrétiser dans la loi de finances 2002.
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