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Assainissement des pratiques de distribution du crédit

11e législature

Question écrite n° 29421 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4049

M. Serge Mathieu ayant souligné auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'intérêt et l'importance de l'assainissement des pratiques de distribution du crédit et singulièrement des publicités, lui demande de lui préciser l'état actuel des travaux du groupe chargé de ces dossiers au Conseil national de la consommation (CNC) à propos duquel il indiquait que " le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2000 ".



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1174

Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement résultant d'une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes permanents. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du Conseil national de la consommation, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. Le Gouvernement considère, quant à lui, qu'une application rigoureuse de la législatiion existante, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse, est de nature à garantir au consommateur une information objective. Les insuffisances relevées par le Conseil national de la consommation soulignent, en réalité, la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur et appellent à un renforcement des contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les publicités relatives au crédit et les offres promotionnelles liées à son utilisation.