Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 30/11/2000

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser, à l'égard des FACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat), l'état actuel de " l'étude en cours visant à un état des lieux, exhaustif, de la maîtrise d'ouvrage associative, et à l'analyse des conditions de production et de gestion des logements par des associations maîtres d'ouvrage. Cette étude, qui associe l'ensemble des acteurs intervenant dans la maîtrise d'ouvrage d'insertion, doit conduire à des propositions pour améliorer l'exercice de la maîtrise d'ouvrage associative ". Il lui demande les perspectives et les conclusions concrètes de cette étude annoncée par ses soins.

- page 4058


Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/2001

Réponse. - Les services du secrétaire d'Etat au logement, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, ont engagé début 1999 une étude sur les activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion réalisées par les organismes de statut autre qu'HLM ou SEM et les risques qui y sont liés. L'étude, impulsée par la Fédération nationale des centres FNC PACT ARIM, maître d' uvre, regroupe dans son comité de pilotage, l'ensemble des acteurs de cette filière à travers leur fédération respective. L'étude comporte trois phases et se fixe quatre objectifs : clarifier la place et la fonction des opérateurs associatifs, préciser les conditions de sécurisation de leurs activités, proposer des améliorations aux règles administratives et comptables, et favoriser l'organisation de contrôles internes et externes des organismes, proposer de nouvelles modalités d'agrément. La première phase de cette étude vise à un état des lieux sur les activités de production et de gestion de logements détenus en pleine propriété ou pris à bail conférant un droit immobilier réel des organismes de statut autre qu'HLM ou SEM. Elle est aujourd'hui terminée et ses résultats ont été largement diffusés auprès des structures concernées. La seconde phase consiste en une enquête économique et financière auprès des structures ayant une activité régulière de maîtrise d'ouvrage et détenant, fin 1998, un patrimoine d'au moins quarante logements. Etablie à partir des résultats de la première phase de l'étude, cette enquête concerne soixante-deux structures. A ce jour, la moitié de ces soixante-deux structures a répondu en totalité ou partiellement à cette enquête qui vient de faire l'objet d'une lettre de relance demandant aux présidents de ces structures de bien vouloir s'assurer que les réponses complètes seront effectivement renvoyées à la FNC PACT ARIM qui doit en assurer le traitement. Les résultats de cette seconde phase sont attendus pour les prochaines semaines. La troisième phase consiste en une étude qualitative et quantitative, sous forme d'audits et de monographies de quatre des structures précitées, représentative de la diversité des acteurs intervenants dans la maîtrise d'ouvrage d'insertion associative. Les audits et monographies de ces quatre structures sont achevés depuis fin novembre mais il est apparu nécessaire de procéder à un audit sur une structure supplémentaire. Ce cinquième audit termine actuellement sa phase de procédure contradictoire. La FNC PACT ARIM est chargée de produire ensuite une synthèse de ces travaux accompagnée de toutes propositions qu'elle jugera utile pour sécuriser les activités des opérateurs associatifs. Cette étude devrait être terminée à la fin du premier semestre 2001.

- page 1101

Page mise à jour le