Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 30/11/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contentieux engagés par les URSSAF concernant les prises en charge statutaires du tichet modérateur, et assumées financièrememt par les hôpitaux. En effet, ces contentieux portés devant les instances judiciaires ont donné lieu à des interprétations contradictoires de nature à rendre confuse l'application de l'article 44 du statut des fonctionnaires hospitaliers. Ces derniers sont nombreux à demander au ministère de donner des instructions précises en publiant la circulaire de suspension, annoncée à l'assemblée générale de Tours en juin 1999, des poursuites basées sur des interprétations qu'ils considèrent comme erratiques et erronées par les URSSAF, et faire cesser ces graves atteintes au statut des fonctionnaires hospitaliers. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quand le Gouvernement entend publier cette circulaire.
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La question est caduque
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