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Situation des journalistes pigistes au regard de la nouvelle convention

11e législature

Question écrite n° 29431 de M. Claude Estier (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4052

M. Claude Estier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des journalistes pigistes au regard des dispositions de la nouvelle convention UNEDIC. En effet, alors que les partenaires sociaux ont entamé des négociations avec l'UNEDIC sur l'indemnisation des pigistes lorsqu'ils sont sans travail, l'article 3 alinéa 4 de ce texte renvoie l'indemnisation de certaines catégories de salariés, pigistes, saisonniers, gens de maison, frontaliers, VRP multicartes, etc., à la commission paritaire nationale. Parallèlement, ce texte prévoit la création de nouveaux contrats de travail, dits de projets ou de mission, solution prônée par certaines organisations d'éditeurs de presse pour remettre en cause l'article L. 761-2 alinéa 4 du code du travail (loi Cressard). Surtout, les journalistes pigistes s'inquiètent des conséquences éventuelles des dispositions du PARE (plan d'aide au retour à l'emploi) sur les conditions de leur indemnisation et les contraintes nouvelles qui pourraient leur être imposées entre les piges. La pige est en effet considérée comme une activité réduite, participant déjà à la recherche d'un emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle sera la situation des journalistes pigistes au regard de cette nouvelle convention UNEDIC.



La question est caduque