Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 30/11/2000
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office National des Forêts dans le Gard. En 1999, dans le Gard, les dépenses de l'ONF se sont élevées à 31,8 millions de francs. Ce déficit, qui n'est pas propre au département du Gard, a deux explications principales : tout d'abord, la valeur des bois des forêts dominicales est relativement faible si on la compare à celle des bois des autres régions forestières 0 ensuite, les missions de service public de l'ONF (incidence du Parc national des Cévennes, accueil du public en forêt, protection de diverses espèces) dans le Gard, sont peu ou pas du tout rémunérées. Malgré le dynamisme des agents locaux pour obtenir des financements extérieurs (Etat, département principalement) par la biais de conventions, les déséquilibres financiers demeurent et rendent difficiles la pérennisation des emplois existants. S'il convient de renforcer le partenariat avec les collectivités locales, l'équilibre financier passe nécessairement par une prise en compte de l'Etat des missions d'intérêt général par l'ONF. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de financement des forêts publiques et plus particulièrement les dotations qui pourront être affectées spécifiquement à l'ONF du Gard dont la situation reste très préoccupante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - La situation financière de l'Office national des forêts dans le département du Gard doit être analysée d'une manière globale, en examinant à la fois les produits et les charges de ce service départemental. Le solde négatif, d'environ 13 millions de francs en 1999, résulte d'un montant de charges de 31 millions de francs et d'un montant de recettes de 18 millions de francs directement liés à l'activité de ce service. Néanmoins, ce déficit est à relativiser compte tenu des mécanismes de financement intervenant au plan national dans la gestion de l'Office national des forêts : d'une part, en effet, il existe un mécanisme de péréquation entre régions forestières structurellement bénéficiaires et régions déficitaires, tenant compte des recettes tirées des produtis des forêts domaniales ; d'autre part, l'Etat compense chaque année le déficit de gestion des forêts des collectivités par un versement compensateur qui s'est élevé à 957 millions de francs en 2000. L'équilibre financier d'un service départemental dépend donc étroitement des équilibres globaux appréciés au niveau national. Dans ce cadre, les tempêtes de décembre 1999 compromettent à moyen terme une partie des recettes issues de la vente de bois des forêts domaniales. D'ores et déjà, le Gouvernement est intervenu pour remédier à cette situation et rétablir l'équilibre financier de l'établissement, en attribuant à l'Office national des forêts des subventions exceptionnelles d'un montant de 240 millions de francs pour 2000 et 2001. Le renouvellement du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office, qui devrait intervenir en 2001 ,sera l'occasion de fixer à celui-ci des orientations lui permettant d'assurer la pérennité de la gestion des forêts publiques, selon les principes qui fondent le projet de loi d'orientation sur la forêt, à savoir l'approfondissement de la gestion durable et le renforcement de la compétitivité de la filière bois. A ce titre, les modalités d'intervention et de rémunération de l'établissement pour la mise en uvre de certaines missions d'intérêt général seront réexaminées. Les conditions de financement du service départemental du Gard résulteront des modalités fixées au niveau national et de la volonté des élus de participer financièrement à la mise en uvre d'actions intéressant les collectivités. La place de l'Office national des forêts dans la politique forestière nationale n'est pas remise en cause, l'action décisive de ses personnels au service des forêts domaniales et des forêts des collectivités locales touchées par les chablis a renforcé sa légitimité. Toutes les dispositions utiles sont prises pour assurer le maintien de la qualité des prestations garanties par l'Office national des forêts, en particulier au bénéfice des communes forestières, permettant ainsi un service continu nécessaire fortement souhaité par les élus.
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