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Création et localisation d'une autorité européenne pour la sécurité aérienne (EASA)

11e législature

Question écrite n° 29439 de M. Bertrand Auban (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4055

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de création de l'autorité européenne pour la sécurité aérienne et sur sa localisation. Le conseil européen des transports du 2 octobre a chargé le comité des représentants permanents d'examiner cette proposition en lui accordant toute la priorité nécessaire pour permettre au conseil transports d'en débattre au mois de décembre. Le projet de création de cette autorité unique chargée de la réglementation dans le domaine de la sécurité aérienne prévoit que la certification des aéronefs, jusqu'à présent confiée à chacun des Etats membres, relèverait dès lors de cette autorité unique. Cela constituera une accélération et une simplification de l'acte de certification bénéfiques à l'industrie aéronautique européenne. La Haute-Garonne possède une vocation toute naturelle à accueillir cette autorité par l'importance, unique en Europe, du pôle aéronautique et spatial qu'elle accueille déjà. La puissance industrielle du constructeur EADS, le lancement du programme de l'A3XX, la présence de la société européenne AIC, la précence du Centre d'essais aéronautique de Toulouse sont autant d'atouts et d'éléments favorables à l'accueil de cette nouvelle autorité communautaire en Haute-Garonne. Elle y trouvera tout un tissu économique, scientifique et industriel propre à faciliter son action. Notre région conforterait ainsi son pôle de compétences et d'excellence aérospatial et la Haute-Garonne verrait confirmée et consolidée son rôle majeur dans l'industrie aéronautique européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce projet en particulier au sujet de la candidature de la Haute-Garonne pour l'implantation de cette agence communautaire.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 409

Réponse. - Le projet de création d'une agence communautaire pour la sécurité aérienne, adopté par le collège des commissaires le 27 septembre 2000, a été abordé en conseil des ministres européens des transports les 20 et 21 décembre 2000. Le conseil a consacré ses débats aux orientations majeures pour la poursuite de l'étude (architecturale institutionnelle, compétences déléguées à l'agence, relations avec les pays tiers). A ce stade, la question du siège de l'agence n'a pas été discutée. Elle sera traitée lorsque les diverses interrogations sur la substance même du projet auront reçu des réponses appropriées. Pour autant, différentes collectivités se sont déjà manifestées pour accueillir cette autorité. Il appartient à chacune d'entre elles de préparer un dossier argumenté et détaillé, le Gouvernement étant pour sa part prêt à soutenir et à appuyer auprès de nos partenaires européens ceux qui seront les plus solides. La Haute-Garonne aura sans aucun doute de nombreux atouts à faire valoir dans ce débat.