Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 30/11/2000
M. André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent actuellement les offices publics départementaux d'habitations à loyer modéré pour réaliser les opérations de construction, de réhabilitation ou d'amélioration de logement programmées. Les dossiers de financement de ces opérations peuvent être déposés à partir des estimations établies par les maîtres d' oeuvre concernés. Or les appels d'offres organisés pour la dévolution des travaux sont de plus en plus souvent déclarés infructueux, du fait de dépassement de prix constatés ou d'absence d'offres. Cela s'explique par la recrudescence de projets chez les investisseurs privés et les particuliers, l'effet tempête, ainsi qu'une certaine désaffection pour les marchés publics et leurs contraintes. Il lui demande donc quelles mesures, permettant de s'adapter aux prix du marché et de maintenir la capacité d'investissement des offices, pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les organismes d'HLM pour réaliser les opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux ont également attiré l'attention du Gouvernement qui a décidé un certain nombre de mesures destinées à relancer la production de logements sociaux. Ces mesures, qui viennent de faire l'objet d'une communication du Gouvernement, seront traduites prochainement par voie réglementaire ; elles sont exposées brièvement ci-après. Afin de remettre en cohérence l'assiette de la subvention des opérations bénéficiant d'un prêt locatif à usage social (PLUS) avec les prix de revient réels, les valeurs de base qui interviennent dans le calcul de la subvention de l'Etat seront réévaluées de 10 % en neuf et en acquisition-amélioration pour l'ensemble des opérations. Les opérations inscrites dans des contrats locaux de relance de la production de logements locatifs bénéficieront d'un taux de subvention PLUS majoré, pouvant aller jusqu'à 8 % dans le neuf. Elles seront également prioritaires pour bénéficier des concours privilégiés du 1 % logement. Ainsi, il est prévu un apport exceptionnel de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sous forme de prêt privilégié, à hauteur de 1 milliard de francs, destiné à améliorer l'équilibre économique de certaines opérations. Le taux maximum de subvention de la surcharge foncière par l'Etat sera porté à 60 % du dépassement, limité à deux fois le montant de la charge foncière de référence multiplié par la surface utile dans le neuf et à 0,4 fois ce montant en acquisition-amélioration, lorsque les collectivités locales financent 40 % de ce dépassement non plafonné. Toutes ces mesures, complétées par des assouplissements réglementaires, devraient concourir à soutenir la production des organismes d'HLM.
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