Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/11/2000
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers et les nuisances sonores causés par l'emploi des pétards ou tous autres artifices de même nature. Leur usage, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 Juillet, soulève de nombreuses protestations de la population qui en subit les désagréments. Dans le souci d'éviter que les tirs de pétards et d'artifice ne troublent le paysage sonore urbain, n'altèrent, par leur intensité et leur caractère agressif, la tranquillité des personnes, il lui demande de limiter, sur tout le territoire, la commercialisation des pétards classés K 2 et K 3 ou de tous autres artifices dangereux et sonores, et d'en réserver la vente et l'usage aux professionnels de la pyrotechnie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/01/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, sur les nuisances et les dangers susceptibles de résulter du tir de pétards sur la voie publique. Les pétards appartiennent à la famille des artifices de divertissement réglementés par le décret nº 90-897 du 1er octobre 1990, qui a apporté des limitations à la distribution et à l'utilisation de ces produits par leur classement en quatre groupes (K 1 à K 4), par l'obligation de marquage, et qui a prévu des contrôles à la fabrication soumise à agrément. Ces dispositions réglementaires trouvent leur base légale dans les dispositions combinées des articles L. 221-3 (1º) et L. 221-9 du code de la consommation. Les pouvoirs publics ont pris en compte les risques et les nuisances évoqués par l'honorable parlementaire. C'est ainsi que, par circulaire INT. D9300260C du 8 décembre 1993 relative à l'utilisation des pièces d'artifices sur la voie publique, il a été rappelé que les maires, en vertu de leurs pouvoirs de police, ont la faculté de restreindre l'emploi des pièces d'artifices à des lieux déterminés et des périodes limitées. Les pouvoirs de police dont disposent respectivement les maires et les préfets leur permettent d'aggraver les dispositions réglementaires générales, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. En l'état actuel de la réglementation, qui apporte un certain nombre de garanties tant pour la fabrication que pour l'utilisation, il n'est pas envisagé de la modifier en l'aggravant.
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