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Organisation commune des marchés du sucre

11e législature

Question écrite n° 29449 de M. Fernand Demilly (Somme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2000 - page 4046

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par la Commission européenne " Prodi " du 4 octobre dernier concernant l'organisation commune des marchés du sucre (OCM). La Commission a décidé de limiter à deux ans la reconduction du régime sucre faisantr fi de l'accord de Berlin (1999) pris par les chefs d'Etat et de gouvernement arrêtant le cadre de la politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2006, et reconduisant à cette occasion le régime sucre pour six ans avec maintien des prix et volumes. C'est la raison pour laquelle le commissaire européen pour l'agriculture avait annoncé cette reconduction pour six ans à Biarritz (2000). Celui-ci n'a pas été suivi par la grande majorité de ses collègues commissaires qui lui ont imposé de limiter à deux ans la reconduction de l'OCM sucre avec des modifications aussi inutiles qu'inacceptables, le règlement actuel permettant de respecter en totalité les accords de Marrakech et ne coûtant rien au budget FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole) et donc aux contribuables européens puisqu'il s'autofinance. Rien ne justifie une telle intiative de la Commission, ni l'élargissement de l'Union européenne, et encore moins les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont certes la profession betterave sucre devra tenir compte mais a posteriori. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour obtenir une reconduction du règlement sucre sur six ans.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 240

Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.