Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 30/11/2000
M. Michel Mercier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 et de ses décrets (nºs 97-492 et 97-493 en date du 16 mai 1997). L'ensemble de la profession et des podologues-pédicures souhaite l'application de cette loi dans les meilleurs délais par la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation des élections au Conseil de l'ordre professionnel des podologues-pédicures. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître les décisions prises suite aux conclusions du rapport remis par M. Philippe Nauche et de fixer par arrêté ministériel la date des élections de l'Ordre national des podologues-pédicures.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/02/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. En raison de l'absence de consensus au sein de la profession quant à la mise en place de structures ordinales, les élections n'ont pas été organisées. Toutefois, une nouvelle réflexion a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. Dans ce cadre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secréraire d'Etat à la santé et aux handicapés ont décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Il a remis son rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité. Les mesures nécessaires à la création de cet office figureront dans le projet de loi de modernisation du système de santé actuellement en cours de préparation.
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