Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 30/11/2000
M. Philippe Marini appelle une nouvelle fois l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des médecins de prévention. Le décret nº 82-453 du 28 mai 1982 stipule que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention doivent être titulaires d'un certificat d'études spécialisées (CES) de médecine du travail ou d'un diplôme d'études spécialisées (DES). Or, le décret nº 98-947 du 22 octobre 1998 a changé les dérogations concernant les médecins de prévention et de médecine du travail. La loi précise que les médecins non titulaires des diplômes susmentionnés ne peuvent poursuivre leur activité qu'à condition de suivre un enseignement théorique, sanctionné par un examen écrit et la soutenance d'un mémoire. Une session d'examen a eu lieu en octobre 2000 et deux sessions nouvelles sont prévues en 2001, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 1998. S'il semble nécessaire de s'inquiéter du devenir des médecins n'ayant pas validé cette formation, il est aussi indispensable de s'intéresser au sort des médecins qui l'ont validée, car cette autorisation ne correspond aucunement, sur le plan juridique, à une équivalence réelle de diplôme de spécialité (CES ou DES de médecine du travail), comme l'était l'ancien CES de médecine du travail. De plus, des difficultés d'ajustements salariaux sont également prévisibles pour les médecins nouvellement formés. En effet, ceux-ci devraient normalement prétendre à un salaire supérieur, notamment dans la fonction publique où existent des grilles salariales différentes pour les médecins titulaires ou non du CES ou du DES de médecine du travail, mais, juridiquement, on peut leur opposer le fait qu'ils ne sont pas réellement diplômés. En conséquence, il lui demande de nouveau de préciser l'interprétation de ces circulaires concernant le statut des médecins de prévention, exerçant dans l'administration depuis de nombreuses années, afin d'éviter à ces derniers d'avoir à reprendre des études en vue d'obtenir un certificat ou un diplôme spécial, qui n'est nullement reconnu juridiquement. Il lui demande également de lui faire connaître le niveau de salaire auquel peuvent prétendre les médecins nouvellement formés.
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La question est caduque
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